Catastrophe technologique

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Catastrophe technologique

Qu’est-ce que la garantie catastrophe technologique ?

  • Aout 30, 2022

La garantie catastrophe technologique est une couverture de l’assurance auto qui indemnise les conducteurs lors d’un sinistre lié à un incident industriel non nucléaire ayant eu lieu dans un site industriel ou lors de transports de produits dangereux. Que couvre la garantie catastrophe technologique ? Comment en bénéficier ? Toutes les réponses.

Qu’est-ce que la garantie catastrophe technologique ?

La garantie catastrophe technologique est une garantie légale qui a été mise en place suite à la loi Bachelot du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Cette garantie vise à indemniser intégralement les victimes de catastrophes technologiques et ce, selon les normes du droit commun de la responsabilité.

Une catastrophe technologique est un incident non nucléaire affectant des installations soumises à déclaration ou à autorisation pour lesquelles une prévention renforcée est requise en raison des risques importants liés à ces activités. Elle peut également impliquer le transport de matières dangereuses et le stockage souterrain de produits chimiques ou d’hydrocarbures.

Un incident industriel est considéré comme une catastrophe technologique lorsqu’au moins 500 logements sont rendus inhabitables. Comme la garantie catastrophes naturelles, cette garantie nécessite également la publication d’un arrêté ministériel au Journal officiel qui précise les zones et la période de survenance des dommages. L’arrêté ministériel est généralement publié 15 jours après la survenue de du sinistre.

Comment bénéficier de la garantie catastrophe technologique ?

Le conducteur bénéficie d’une garantie catastrophe technologique dès lors qu’il a souscrit à une assurance auto au tiers étendu et qu’il est couvert lors du vol de son véhicule ou d’un incendie. Cette garantie légale est également incluse dans les garanties de base de l’assurance auto tous risques.

Néanmoins, les conducteurs qui ont souscrit à une assurance auto au tiers ne seront pas indemnisés lors d’une catastrophe technologique. Ils devront donc engager une procédure de dédommagement auprès de l’entité responsable de la catastrophe pour prétendre à une indemnisation de leur bien endommagé.

La garantie catastrophe technologique ne fonctionne qu’en cas de sinistre survenu dans des installations industrielles telles que, par exemple les usines, les chantiers d’exploitations minières, ….  Vous pouvez également prétendre à un dédommagement lorsque l’incident a eu lieu au cours de transports de matières dangereuses par bateau, train, avion, ou encore par camion.

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Comment être indemnisé suite à un sinistre industriel ?

Après la publication de l’arrêté interministériel dans le Journal officiel, le conducteur doit réaliser une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance. Pour obtenir une indemnisation de la part de son assurance, l’automobiliste doit respecter le délai de déclaration inscrit dans son contrat d’assurance auto.

La demande d’indemnisation peut se faire soit en ligne, soit par courrier en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de sinistre technologique touchant une voiture ou un véhicule motorisé, la compagnie d’assurance prend en charge les frais de réparations associés au véhicule si des réparations peuvent être effectuées.

Dans le cas où les réparations du véhicule ne sont pas possibles, la compagnie d’assurance propose alors à l’assuré un dédommagement à hauteur de la valeur du véhicule sur le marché afin de remplacer la voiture détériorée.

Néanmoins, sachez que les dommages corporels ou immatériels subis par le propriétaire du véhicule lors de la catastrophe technologique ne sont pas pris en charge dans le contrat d’assurance auto.

Délai d’indemnisation et expertise

L’indemnisation par la compagnie d’assurance survient dans un délai de trois mois à compter de la date de remise en l’état estimatif du véhicule endommagé ou de la date de publication de l’arrêté de catastrophe technologique.

Par ailleurs, veuillez noter que l’assureur ne pourra appliquer aucune franchise, ni un plafond d’indemnité sur le montant du dédommagement.

D’autre part, une législation a été mise en place pour simplifier la procédure d’expertise. De ce fait, une expertise ne sera pas demandée pour une indemnisation inférieure à 325 €. Par contre, si le montant de l’indemnisation est compris entre 325 € et 6 500 €, un expert devra alors intervenir pour déterminer le montant de l’indemnisation du dommage causé.

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