Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile de l'assurance auto ?
La garantie Responsabilité civile de l’assurance auto est le premier niveau de protection obligatoire pour tous les conducteurs. Elle est comprise dans tous les contrats d’assurance auto et couvre l’automobiliste en cas de dommages à un tiers lors d’un sinistre.
Définition de la garantie responsabilité civile
La loi n°58-208 de 1958 de la législation française impose à tout possesseur d’un véhicule terrestre à moteur de souscrire à une assurance auto. Le minimum légal imposé par cette législation est la garantie responsabilité civile aussi appelée assurance au tiers.
La responsabilité civile est une garantie pour la protection des personnes. Elle permet de prendre en charge les préjudices corporels et matériels infligés à un tiers, par l’assuré lors d’un accident de la route. Le contrat d’assurance auto couvre tous les dommages subis par la victime, quelle que soit la gravité des dégâts.
Les conducteurs de véhicule n’ayant pas souscrit à une assurance auto minimale risque de lourdes sanctions en cas de contrôle telles que :
La suspension du permis
Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et 7 500 € en cas de récidive
L’annulation du permis de conduire
L’immobilisation et la confiscation du véhicule
L’interdiction de conduire d’autres véhicules
Une peine de travaux d’intérêt générale
Une peine de jours-amende
Passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais
La couverture de la garantie responsabilité civile
La responsabilité civile qui est automatiquement comprise dans tous les contrats d’assurance auto permet d’indemniser les victimes potentielles lors d’un sinistre sur la route.
En revanche, elle ne couvre pas l’assuré responsable du sinistre qui devra souscrire à des garanties supplémentaires comme la garantie du conducteur par exemple, pour prétendre à une indemnisation par l’assurance véhicule.
En cas d’accident de la route, la garantie responsabilité civile couvre :
Les passagers du véhicule assuré
Les autres conducteurs
Les passagers des autres véhicules
Les cyclistes et les piétons
Les propriétaires de biens endommagés
La garantie responsabilité reste valide même en cas de prêt de voiture. Celle-ci prend en charge les dommages causés par le conducteur occasionnel.
L’indemnisation prévue par la garantie responsabilité est versée par le fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO), sous la tutelle du Ministère de l’Economie. Elle est directement financée par les compagnies d’assurances et les assurés par le biais de la cotisation annuelle.
L’indemnisation de la garantie responsabilité civile est systématiquement prise en charge. Le remboursement est effectué soit par la compagnie d’assurance de l’assuré responsable soit par le FGAO.
Les limites de la responsabilité civile
Même si la garantie responsabilité civile est l’assurance minimum légale, elle reste néanmoins la couverture la moins protectrice. En effet, le contrat d’assurance auto au tiers ne couvre pas les préjudices corporels et matériels subis par l’assuré et son véhicule lors d’un sinistre responsable.
Par ailleurs, la responsabilité civile comporte certaines exclusions de garanties. Dans ce cas, les dépenses liées au préjudice causé seront entièrement à la charge du conducteur responsable. Les exclusions de garantie concernent :
La conduite sans permis
Les dommages intentionnels
La conduite sur un circuit automobile
Le transport de matières dangereuses
Obtenir une meilleure couverture
La responsabilité civile est une garantie de base intégrée automatiquement dans toutes les formules d’assurance auto. De ce fait, le conducteur peut choisir entre les trois formules auto existantes pour la prise en charge de son véhicule :
Si l’assuré a souscrit à une assurance au tiers, il peut s’il le souhaite ajouter des garanties complémentaires dans son contrat d’assurance auto. Ce sont des garanties certes facultatives mais qui sont essentielles pour une meilleure couverture de votre véhicule.
Par ailleurs, la garantie du conducteur est parfois incluse dans le contrat d’assurance au tiers mais reste une option dans la plupart des contrats d’assurance véhicule. Il convient donc de vous renseigner auprès de votre assureur.
Selfassurance propose des formules d’assurance auto adaptées à chacun de vos besoins. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement à la formule auto qui vous correspond.
Le coût de la garantie responsabilité civile
La responsabilité civile est comprise dans toutes les assurances auto, peu importe le prix de celui-ci. Si vous possédez une vieille voiture ou que vous êtes jeune conducteur, vous serez couvert en cas de sinistre même avec la formule auto la moins chère, c’est-à-dire la formule au tiers.
Le tarif de l’assurance auto varie en fonction de la formule choisie lors de la souscription à un contrat auto. La formule au tiers est la moins chère sur le marché et varie entre 400 € et 500 €. Elle est suivie de la formule intermédiaire qui est 20% moins chère que la formule tous risques, qui elle reste la plus chère avec un tarif qui peut monter jusqu’à 900 € par an.
Par ailleurs, le montant de l’assurance auto et donc de la responsabilité civile, varie en fonction de plusieurs éléments tels que :
Le profil du conducteur
Les caractéristiques du véhicule (modèle, puissance, valeur à neuf)
Le lieu de résidence de l’assuré
L’usage du véhicule (privée ou professionnel)
L’âge du conducteur
Le nombre de conducteurs à assurer
Le coût de l’assurance voiture dépend de différents éléments à prendre en compte lors de la souscription. Pour éviter les surprises, vous pouvez effectuer un devis avant de souscrire à un contrat auto. Vous obtiendrez ainsi une estimation de la cotisation à payer en fonction de votre profil et de vos besoins.
Selfassurance vous propose d’effectuer un devis gratuit de l’assurance auto. En fonction des éléments renseignés, vous pourrez obtenir un tarif de l’assurance auto. Vous avez également la possibilité de souscrire directement en ligne à la formule d’assurance qui vous convient.
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