Responsabilité civile

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Responsabilité civile

Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile de l'assurance auto ?

  • Aout 25, 2022

La garantie Responsabilité civile de l’assurance auto est le premier niveau de protection obligatoire pour tous les conducteurs. Elle est comprise dans tous les contrats d’assurance auto et couvre l’automobiliste en cas de dommages à un tiers lors d’un sinistre.

Définition de la garantie responsabilité civile

La loi n°58-208 de 1958 de la législation française impose à tout possesseur d’un véhicule terrestre à moteur de souscrire à une assurance auto. Le minimum légal imposé par cette législation est la garantie responsabilité civile aussi appelée assurance au tiers.

La responsabilité civile est une garantie pour la protection des personnes. Elle permet de prendre en charge les préjudices corporels et matériels infligés à un tiers, par l’assuré lors d’un accident de la route. Le contrat d’assurance auto couvre tous les dommages subis par la victime, quelle que soit la gravité des dégâts.

Les conducteurs de véhicule n’ayant pas souscrit à une assurance auto minimale risque de lourdes sanctions en cas de contrôle telles que :

  • La suspension du permis

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et 7 500 € en cas de récidive

  • L’annulation du permis de conduire

  • L’immobilisation et la confiscation du véhicule

  • L’interdiction de conduire d’autres véhicules

  • Une peine de travaux d’intérêt générale

  • Une peine de jours-amende

  • Passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière à ses frais

La couverture de la garantie responsabilité civile

La responsabilité civile qui est automatiquement comprise dans tous les contrats d’assurance auto permet d’indemniser les victimes potentielles lors d’un sinistre sur la route.

En revanche, elle ne couvre pas l’assuré responsable du sinistre qui devra souscrire à des garanties supplémentaires comme la garantie du conducteur par exemple, pour prétendre à une indemnisation par l’assurance véhicule.

En cas d’accident de la route, la garantie responsabilité civile couvre :

  • Les passagers du véhicule assuré

  • Les autres conducteurs

  • Les passagers des autres véhicules

  • Les cyclistes et les piétons

  • Les propriétaires de biens endommagés

La garantie responsabilité reste valide même en cas de prêt de voiture. Celle-ci prend en charge les dommages causés par le conducteur occasionnel.

L’indemnisation prévue par la garantie responsabilité est versée par le fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des dommages (FGAO), sous la tutelle du Ministère de l’Economie. Elle est directement financée par les compagnies d’assurances et les assurés par le biais de la cotisation annuelle.

L’indemnisation de la garantie responsabilité civile est systématiquement prise en charge. Le remboursement est effectué soit par la compagnie d’assurance de l’assuré responsable soit par le FGAO.

Les limites de la responsabilité civile

Même si la garantie responsabilité civile est l’assurance minimum légale, elle reste néanmoins la couverture la moins protectrice. En effet, le contrat d’assurance auto au tiers ne couvre pas les préjudices corporels et matériels subis par l’assuré et son véhicule lors d’un sinistre responsable.

Par ailleurs, la responsabilité civile comporte certaines exclusions de garanties. Dans ce cas, les dépenses liées au préjudice causé seront entièrement à la charge du conducteur responsable. Les exclusions de garantie concernent :

  • La conduite sans permis

  • Les dommages intentionnels

  • La conduite sur un circuit automobile

  • Le transport de matières dangereuses

Obtenir une meilleure couverture

La responsabilité civile est une garantie de base intégrée automatiquement dans toutes les formules d’assurance auto. De ce fait, le conducteur peut choisir entre les trois formules auto existantes pour la prise en charge de son véhicule :

Si l’assuré a souscrit à une assurance au tiers, il peut s’il le souhaite ajouter des garanties complémentaires dans son contrat d’assurance auto. Ce sont des garanties certes facultatives mais qui sont essentielles pour une meilleure couverture de votre véhicule.

Par ailleurs, la garantie du conducteur est parfois incluse dans le contrat d’assurance au tiers mais reste une option dans la plupart des contrats d’assurance véhicule. Il convient donc de vous renseigner auprès de votre assureur.

Selfassurance propose des formules d’assurance auto adaptées à chacun de vos besoins. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement à la formule auto qui vous correspond.

Le coût de la garantie responsabilité civile

La responsabilité civile est comprise dans toutes les assurances auto, peu importe le prix de celui-ci. Si vous possédez une vieille voiture ou que vous êtes jeune conducteur, vous serez couvert en cas de sinistre même avec la formule auto la moins chère, c’est-à-dire la formule au tiers.

Le tarif de l’assurance auto varie en fonction de la formule choisie lors de la souscription à un contrat auto. La formule au tiers est la moins chère sur le marché et varie entre 400 € et 500 €. Elle est suivie de la formule intermédiaire qui est 20% moins chère que la formule tous risques, qui elle reste la plus chère avec un tarif qui peut monter jusqu’à 900 € par an.

Par ailleurs, le montant de l’assurance auto et donc de la responsabilité civile, varie en fonction de plusieurs éléments tels que :

Le profil du conducteur

  • Les caractéristiques du véhicule (modèle, puissance, valeur à neuf)

  • Le lieu de résidence de l’assuré

  • L’usage du véhicule (privée ou professionnel)

  • L’âge du conducteur

  • Le nombre de conducteurs à assurer

Le coût de l’assurance voiture dépend de différents éléments à prendre en compte lors de la souscription. Pour éviter les surprises, vous pouvez effectuer un devis avant de souscrire à un contrat auto. Vous obtiendrez ainsi une estimation de la cotisation à payer en fonction de votre profil et de vos besoins.

Selfassurance vous propose d’effectuer un devis gratuit de l’assurance auto. En fonction des éléments renseignés, vous pourrez obtenir un tarif de l’assurance auto. Vous avez également la possibilité de souscrire directement en ligne à la formule d’assurance qui vous convient.

L’actualité de l’assurance auto
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Le bonus-malus est un dispositif réglementé d’augmentation et de réduction de l’assurance auto en fonction du comportement du conducteur au volant. Aussi appelé coefficient de réduction majoration (CRM), ce système est calculé tous les ans en fonction du nombre de sinistres causés ou non par le conducteur. Comment fonctionne ce dispositif et comment est-il calculé ? Toutes les réponses.

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La garantie vandalisme est une des nombreuses couvertures de l’assurance auto. Souvent associée à la garantie vol, elle prend en charge les frais liés à la réparation de votre véhicule suite à un acte de vandalisme. Comment fonctionne la garantie vandalisme ? Que prend-elle en charge ? Toutes les réponses.

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La violation des règles du code de la route entraîne souvent des sanctions lourdes. En fonction de la gravité de l’infraction, les conducteurs peuvent recevoir une amende forfaitaire, un retrait de point de leur permis de conduire ou la suspension du permis, ou encore des sanctions pénales qui peuvent conduire à une condamnation.

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Plusieurs raisons peuvent inciter un automobiliste à changer d’assurance auto : contrat moins onéreux, meilleures garanties, vente du véhicule, etc. Depuis la sortie de la loi Hamon en 2015, cette démarche est simplifiée avec la résiliation de votre contrat d’assurance auto à tout moment. Cependant, la résiliation doit être effectuée sous certaines modalités que nous allons vous expliquer.

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Pour bénéficier d’une prise en charge des dommages subis par le véhicule, l’assuré doit obligatoirement déclarer son sinistre auprès de sa compagnie d’assurance auto. Comment effectuer les démarches auprès de l’assurance auto ? Quels sont les délais de déclaration ? Comment être indemnisé ? Toutes les réponses.

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La garantie panne mécanique est une couverture optionnelle de l’assurance auto. Elle prend en charge les frais de remise en état du véhicule en cas de panne. Comment fonctionne la garantie panne mécanique ? Que couvre-t-elle ? Toutes les réponses.

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La garantie dommages collision ou tierce collision est une couverture de l’assurance auto. Elle prend en charge les dégâts matériels causés par une collision avec un tiers identifié. Dans la plupart du temps, elle est prise en option dans la formule d’assurance au tiers. Cette garantie peut être intéressante pour les petits budgets.

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Un sinistre causé par une catastrophe naturelle peut entraîner des conséquences désastreuses sur un véhicule motorisé. Ces dégâts peuvent aller d’une simple rayure, à la destruction totale de la voiture. Heureusement, il existe une garantie catastrophes naturelles dans le contrat d’assurance auto qui prend en charge ce sinistre.

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La garantie dommages tous accidents fait partie des nombreuses garanties de l’assurance auto. Elle couvre les dommages matériels causés à votre véhicule lors d’un accident responsable ou non.

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Un conducteur secondaire est une personne qui est identifiée sur le contrat d’assurance auto, à côté de celui du conducteur principal. C’est une personne qui est autorisée à conduire le véhicule assuré mais qui ne doit pas l’utiliser plus que le conducteur principal.

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La garantie vol couvre les dommages engendrés par une tentative de vol ou un vol, et ce dans les limites précisées dans les conditions générales du contrat auto. Les dommages couverts peuvent varier d’une compagnie d’assurance à une autre.

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La garantie personnelle du conducteur est une garantie optionnelle de l’assurance auto qui permet au conducteur d’être indemnisé en cas de dommages corporels lors d’un accident responsable.

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La garantie incendie est une couverture de l’assurance auto. Elle permet au conducteur d’être indemnisé en cas de dommages liés à un incendie ou une explosion. Cependant, elle reste une protection facultative.

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L’assurance au tiers est la couverture d’assurance auto la moins chère et la plus basique du marché. Contrairement aux autres formules, celle-ci ne prend en charge que les dégâts engendrés à un tiers en cas d’accident.

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Connue sous le nom de « Pay as you drive », c’est-à-dire « payez comme vous conduisez », l’assurance auto au kilomètre est une formule qui permet à l’assuré de payer sa cotisation en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

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Les risques de fissure des vitres de votre véhicule sont très nombreux : accident, acte de vandalisme, accrochage, jet de projectile, etc. Afin de mieux vous protéger, de nombreuses compagnies d’assurance ont prévu une garantie bris de glace.

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L’assurance tous risques est la formule d’assurance auto qui offre la protection la plus complète mais qui est également la plus onéreuse.

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Connue sous plusieurs noms différents qui varient selon les compagnies d’assurance : assurance au Tiers amélioré, Tiers + ou Tiers confort, l’assurance auto au tiers étendu

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L’assurance auto pose de nombreuses interrogations chez les seniors. Comment trouver l’assurance auto senior la moins chère ? Est-il nécessaire de devoir passer un examen médical afin de pouvoir conduire ?

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En France, tout conducteur doit assurer son véhicule avec au minimum une couverture indemnisant les dommages causés au tiers en cas d’accident.

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De la même manière que les assurés, les compagnies d’assurance disposent également du droit de rompre un contrat d’assurance auto à l’issue de l’échéance annuelle.

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Un conducteur malussé est une personne qui accumule les sinistres responsables. A cause des nombreux sinistres générés, la prime d’assurance auto est automatiquement revue à la hausse en raison du malus.

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L’assuré est jugé sur son niveau d’expérience au volant pour estimer le risque à prendre en charge. Cette catégorie rassemble un groupe de personnes au profil très varié. Un jeune conducteur peut aussi bien être un étudiant ou un automobiliste malussé.

(*) Dans le cadre de l'offre exclusive Web , pour toute reconduction d'un contrat souscrit en ligne (réalisée intégralement sur le site internet sans l'intervention d'un conseiller), d’une assurance santé hors formule Insur100W par carte bancaire, l'équivalent des trois derniers mois de cotisations de la 2ème année est offert selon les conditions et modalités suivantes : - reconduction du contrat souscrit en ligne pour une 2ème année, - les 3 mois offerts sont les 22ème, 23ème et 24ème mois de cotisation d'un contrat assurance complémentaire santé souscrit auprès de et géré par ECA Assurances, - en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, au cours de la deuxième année, les trois mois offerts ne seront pas dus.