Retrouvez toutes les informations sur la résiliation du contrat d'assurance santé.
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La mutuelle santé est un contrat d’assurance qui permet le remboursement des frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie. Le contrat de mutuelle santé est tacitement reconduit tous les ans. Toutefois, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an, il est possible de rompre son contrat d’assurance santé à tout moment.
La résiliation infra-annuelle de la mutuelle
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés bénéficient de la possibilité de mettre fin à leur contrat d’assurance santé à tout moment après la 1ere année et ce sans justificatif ni frais. En effet, grâce à la résiliation infra-annuelle votée au cours de l’année 2019, il est désormais possible de résilier facilement son contrat santé.
Par conséquent, si l’assuré souhaite changer de mutuelle, il n’a plus à attendre l’échéance annuelle pour rompre son contrat actuel. Ce qui veut donc dire que si vous avez souscrit à un contrat d’assurance santé en Janvier 2022, vous pouvez si vous le souhaitez le résilier en Janvier 2023 sans attendre l’avis d’échéance envoyé par votre assureur.
Néanmoins, la résiliation infra-annuelle n’est accordée qu’aux titulaires de contrats de mutuelle individuels et aux employeurs pour les contrats d’assurance santé collectifs. De plus, un salarié qui dispose d’un contrat collectif ne peut pas décider de changer de mutuelle santé seul. La décision revient à l’employeur et cela s’appliquera à tous les salariés.
Par ailleurs, avec la loi de résiliation infra-annuelle, il n’y a pas de délai pour rompre son contrat. En effet, dès lors que vous avez souscrit à une mutuelle il y a un an ou plus, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance à tout moment avec effet immédiat.
Pour résilier son contrat d’assurance santé, l’assuré peut notifier sa demande à sa compagnie d’assurance par une lettre recommandé avec accusé de réception en mentionnant ses coordonnées et le numéro de son contrat.
L’assuré a également la possibilité de mandater son nouvel assureur pour s’occuper des démarches de résiliation. Dans les deux cas, il bénéficiera toujours d’une couverture santé puisque les deux contrats vont s'enchaîner.
La résiliation de la mutuelle santé à échéance annuelle
Comme dans tous les contrats d’assurance, le contrat de la complémentaire santé est renouvelé tacitement chaque année. La compagnie d’assurance est donc tenue de rappeler à l’assuré la date limite à laquelle il peut rompre son contrat de mutuelle en envoyant un avis d’échéance annuelle.
Cette information est encadrée par la loi Chatel qui stipule que si l’assuré n’est pas averti au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, le contrat d’assurance santé pourra être résilié sans frais.
Si l’assuré souhaite résilier sa mutuelle sans motif particulier, il devra attendre l’échéance annuelle de son contrat qui ne correspond pas toujours à un an après la date de la souscription. En effet, il existe deux cas de figures :
Certains assureurs fixent la date du 1er janvier comme échéance commune à tous les assurés. Ainsi si vous avez signé votre contrat en mai 2021, vous ne pourrez le rompre qu’en janvier 2023. Soit donc un an d’engagement + la période courant jusqu’au 1er janvier
D’autres assureurs ont quant à eux mis en place des échéances au trimestre civile. Si vous avez souscrit à un contrat santé en janvier 2021, vous devez attendre la fin du trimestre de l’année suivante pour rompre votre contrat, soit en avril 2022.
Lors d’une résiliation à échéance annuelle, l’assuré doit envoyer sa demande de résiliation à sa compagnie d’assurance dans les 2 mois avant la date d’échéance. La demande doit être faite par lettre recommandé avec accusé de réception afin de prouver la bonne réception de courrier par l’assureur et ainsi éviter toute contestation.
Si le délai est respecté, l’assuré peut mettre fin à son contrat de complémentaire santé sans pénalité ni justificatif. Il pourra alors souscrire à un nouveau contrat d’assurance santé.
Les cas particuliers
L’assuré bénéficie de la possibilité de résilier sa mutuelle avant la date d’échéance de son contrat dans certains cas particuliers. Il lui suffit d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son assureur. Dans ce cas, la compagnie d’assurance sera tenue de rembourser la part des cotisations déjà versées à partir de la date de résiliation.
Voici les situations dans lesquelles la résiliation de la complémentaire santé est possible avant l’échéance annuelle :
Un changement de situation
Lors d’un changement de situation : départ à la retraite, déménagement, changement de régime ou de situation matrimoniale, cessation d’activité, etc., l’assuré dispose de la possibilité de rompre son contrat auprès de sa compagnie d’assurance santé.
Dans ce cas, la demande de résiliation devra être faite dans les 3 mois suivants le changement de situation et l’assuré devra fournir un justificatif de ce changement. La résiliation prend effet 30 jours après sa réception à la compagnie d’assurance.
Une augmentation de la prime d’assurance
Si la prime d’assurance a subi une augmentation injustifiée, l’assuré peut alors résilier son contrat sans attendre son échéance. Toutefois, il existe certains points de vigilance pour ce cas. En effet, certains contrats prévoient un taux minimum d’augmentation en dessous duquel vous ne pouvez pas rompre votre contrat.
L’assuré dispose d’un délai de 15 jours à un mois suivant la date à laquelle il a été informé de l’augmentation pour envoyer la demande de résiliation à son assureur.
Par ailleurs, si vous êtes affiliés à une mutuelle santé et non une assurance santé, vous relevez du Code des mutuelles. L’augmentation du montant de la cotisation ne pourra donc pas être évoquée comme motif de résiliation.
A noter également que si l’augmentation est la conséquence de l’ajout d’une nouvelle garantie ou la modification de taxes gouvernementales via l’Assurance maladie, la résiliation de votre contrat ne sera pas acceptée par la compagnie d’assurance. L’augmentation de la prime est justifiée par l’assureur.
Une adhésion à une mutuelle d’entreprise
Lorsque vous rejoignez une entreprise, vous adhérez directement à la mutuelle d’entreprise qui peut s’étendre jusqu’à vos ayant-droits. Dans ce cas, vous pouvez directement rompre votre contrat de mutuelle avant la date anniversaire.
Pour résilier le contrat d’assurance santé, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ainsi qu’une attestation employeur qui prouve le caractère obligatoire de votre nouvelle mutuelle.
Le refus de la résiliation par l’assureur
Dans certains cas de figure, la compagnie d’assurance peut refuser à l’assuré sa demande de résiliation de la mutuelle santé :
La date d’effet demandée est inférieure à 1 mois : l’assuré doit respecter le délai d’un mois pour envoyer sa demande de résiliation. C’est le temps nécessaire à l’assureur pour gérer les démarches
Le contrat d’assurance santé a moins d’un an : si l’assuré ne présente aucun justificatif valable, sa demande de résiliation ne peut lui être accordée. Il faudra donc attendre que le contrat ait un an pour le résilier
La résiliation a été envoyée par un ayant-droit : la rupture du contrat d’assurance ne peut être demandé que par le titulaire du contrat
La résiliation a été faite par téléphone : la loi stipule qu’un contrat ne peut être clôturé que par écrit. Pour résilier votre contrat d’assurance, vous devez envoyer un courrier ou adresser un mail à votre compagnie d’assurance afin que votre demande soit prise en compte.
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur
Tout comme l’assuré, l’assureur dispose également du droit de résilier le contrat d’assurance. La rupture de contrat par la compagnie d’assurance est possible dans les deux situations suivantes :
Le non-paiement de la prime d’assurance : l’assureur se réserve le droit de rompre le contrat lorsque l’affilié n’a pas réglé ses cotisations mensuelles ou annuelles. Dans ce cas, la compagnie d’assurance envoie une lettre de mise en demeure avec un délai de 30 jours pour régler sa prime. Une fois ce délai passé, l’assureur peut donc résilier le contrat
En cas de fausse déclaration : si l’assuré a fait une fausse déclaration au moment de la souscription, cela donne le droit à son assureur de rompre le contrat. La fausse déclaration peut entraîner de lourdes conséquences puisque le risque n’a pas été évalué à sa juste valeur. Si l’assureur parvient à prouver la fausse déclaration, il peut donc résilier le contrat sans conséquence.
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Vous habitez dans le Territoire de Belfort et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé dans le Territoire de Belfort.
Lors d’un acte médical, l’Assurance maladie rembourse une partie des dépenses de santé. Toutefois, il y a souvent une somme qui reste à la charge du patient. Si vous avez souscrit à une mutuelle santé, celle-ci prend en charge une partie, voire l’intégralité des frais engagés.
Vous habitez dans l’Yonne et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé dans l’Yonne.
Les analyses médicales sont prescrites par le médecin afin d’affiner un diagnostic. Les frais d’examens sont pris en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle santé si vous en avez une. Quel est le taux de remboursement de la Sécurité sociale sur les analyses en laboratoire ? La mutuelle couvre-t-elle l’intégralité du reste à charge ? Toutes les réponses.
Vous habitez en Saône et Loire et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé en Saône et Loire.
Les actes paramédicaux désignent les interventions réalisées par des auxiliaires de santé comme des infirmiers, des orthophonistes, des orthoptistes, des masseur-kinésithérapeutes, etc. Certains actes paramédicaux sont pris en charge par la Sécurité sociale à condition d’avoir une ordonnance établie par un médecin généraliste ou un spécialiste. La mutuelle santé rembourse le reste à charge non couvert par l’Assurance maladie.
Vous habitez en Haute-Saône et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé en Haute Saône.
L’orthodontie fait partie des soins dentaires les plus onéreux. Elle est généralement appliquée aux enfants et aux adolescents, mais il existe également des traitements pour adultes. Avec un coût élevé du traitement et un faible taux de remboursement de l’Assurance maladie, il est nécessaire de recourir à une mutuelle santé pour réduire les dépenses liées aux soins d’orthodontie.
Vous habitez en Haute-Loire et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé en Haute-Loire.
Vous habitez dans l’Isère et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans l’Isère.
La participation forfaitaire de 1 euro est un dispositif mis en place en 2005 par l’Assurance maladie. Elle a pour objectif de préserver le système français et de responsabiliser l’assuré. La participation forfaitaire correspond à la somme retenue par la Sécurité sociale pour chaque consultation ou analyse médicale.
Vous habitez dans la Nièvre et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé dans la Nièvre.
Vous habitez dans le Jura et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé dans le Jura.
La franchise médicale est une somme prélevée par l’Assurance maladie sur le remboursement des médicaments, des transports et des actes paramédicaux. Elle vise à responsabiliser l’assuré en le faisant participer aux dépenses médicales. Quel est le montant de la franchise ? Comment est-elle calculée ? Quelle est la prise en charge de la mutuelle santé ? Toutes les réponses.
Vous habitez en Doubs et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé dans le 25.
Vous habitez en Côte d’Or et vous recherchez une mutuelle santé au meilleur prix ? Selon votre budget, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre complémentaire santé en Côte d’Or.
Vous habitez en Haute Savoie et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé en Haute Savoie (74).
Le contrat responsable de la mutuelle santé est un label encadré par l’Assurance maladie. C’est un contrat qui offre de bons niveaux de remboursement. Son objectif est d’inciter l’assuré à s’auto-modérer sur les dépenses de santé pour permettre à chacun d'avoir accès à de meilleurs soins. Quelles sont les garanties du contrat ? Comment souscrire à un contrat responsable ? On vous explique tout.
Les appareils auditifs sont des dispositifs destinés aux personnes qui souffrent d’un déficit auditif. Il existe des aides mises en place par l’Assurance maladie pour la prise en charge des prothèses. De plus, si vous avez souscrit à une mutuelle santé, vous pouvez bénéficier d’un remboursement complémentaire. Quelle est la prise en charge des prothèses par la Sécurité sociale et la mutuelle ? On vous explique tout.
Vous habitez en Savoie et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans la Savoie.
La mutuelle santé est un contrat d’assurance qui permet le remboursement des frais médicaux non pris en charge par l’Assurance maladie. Le contrat de mutuelle santé est tacitement reconduit tous les ans. Toutefois, dès lors que le contrat a été souscrit depuis au moins un an, il est possible de rompre son contrat d’assurance santé à tout moment.
Vous habitez dans le Rhône et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans le Rhône.
L’assurance maladie définit des tarifs de convention qui servent de base à la prise en charge des actes médicaux. Toutefois certains professionnels de la santé appliquent un surcoût sur le tarif de base. Ce qui veut donc dire qu’ils pratiquent un dépassement d’honoraires. Mais heureusement celui-ci est remboursé par la mutuelle santé.
Vous habitez dans le Puy de Dôme et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans le Puy de Dôme.
Vous habitez dans le Cantal et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans le Cantal.
Le ticket modérateur désigne la part des frais en santé qui reste à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance maladie. Son montant varie en fonction de plusieurs critères. Comment est calculé le ticket modérateur ? Peut-on en être exonéré ? Est-il remboursé par la mutuelle santé ? Toutes les réponses.
Vous habitez dans l’Allier et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans l’Allier.
Vous habitez dans l’Ain et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans l’Ain.
Le forfait journalier hospitalier correspond à la contribution financière du patient pour les frais liés à l’hébergement et à l’entretien en cas d’hospitalisation. Ces frais ne sont pas pris en charge par l’Assurance maladie mais peuvent être remboursés par la mutuelle santé.
Certaines dépenses en santé comme l’optique, l’hospitalisation, ou encore le dentaire peuvent s’avérer très couteuses. Afin de bénéficier d’une bonne prise en charge de vos frais de santé, vous pouvez souscrire une mutuelle santé aux frais réels qui rembourse l’intégralité de vos dépenses. Comment fonctionne-t-elle ? Comment y souscrire ? On vous explique tout.
Vous habitez dans la Loire et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans le 42.
Vous habitez dans la Drôme (26) et vous êtes à la recherche d’une mutuelle santé au meilleur prix ? Quel que soit votre budget et vos besoins, Selfassurance vous accompagne dans la recherche de votre mutuelle santé dans la Drôme.
Les tarifs appliqués pour une consultation chez un généraliste ou un spécialiste varient en fonction de la localisation. C’est pour cette raison que le lieu de résidence est un élément important dans le calcul de la cotisation d’une mutuelle santé.
