Garantie protection juridique

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Qu’est-ce que la garantie protection juridique ?

  • Novembre 23, 2022

La garantie protection juridique est une couverture optionnelle de l’assurance habitation. Elle est souvent comprise dans le contrat d’assurance multirisque habitation (MRH) et peut se révéler très utile en cas de litige avec un tiers. Que couvre la garantie protection juridique ? Qui p end-elle en charge ? toutes les réponses.

A quoi sert la garantie protection juridique ?

Dans le cadre d’une procédure judiciaire avec un tiers, la garantie protection juridique permet à l’assuré d’être assisté, défendu ou représenté. Elle prend en charge les frais de procédure et les frais judiciaires liés au litige.

L’assuré peut avoir recours à la protection juridique lorsqu’il fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers ou de la justice. Elle peut également être actionnée si l’assuré est victime d’un sinistre ou d’un délit et souhaite obtenir réparation auprès d’une tierce personne.

Par ailleurs, cette garantie peut également être comprise dans d’autres contrats comme les contrats d’assurance auto ou encore les contrats de cartes bancaires.

Comment fonctionne la protection juridique ?

La garantie protection juridique de l’assurance habitation peut intervenir à différentes étapes du litige.

L’assuré peut bénéficier d’informations juridiques et de conseils sur ses droits. Il peut contacter les plateformes d’assistance téléphonique pour obtenir toutes les informations nécessaires et les possibles recours auxquels il a droit avant d’entamer une procédure judiciaire.

L’assureur apporte une aide administrative et juridique lors de la tentative du règlement à l’amiable. Un huissier est toujours mandaté à cette étape, ainsi le dossier est confié par un expert professionnel et juridique dès le début de la procédure. Les frais d’huissier, d’expertise, ainsi que les frais de justice et les honoraires d’avocats sont pris en charge par l’assurance et ce dans les limites prévues par le contrat.

En cas d’échec d’une solution amiable, l’assuré bénéficie d’un accompagnement tout au long de l’étape judiciaire. Les frais judiciaires et connexes sont couverts par l’assurance habitation dans les limites du contrat.

Ainsi, la protection juridique vous permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé tout au long de la procédure et de la prise en charge des frais administratifs et juridiques. 

Si un tiers entame une procédure en justice contre vous, vous êtes sûr d’être accompagné, représenté et défendu. De plus, l’assuré peut soit choisir son propre avocat ou sinon se tourner vers sa compagnie d’assurance qui lui proposera un cabinet d’avocat.

Qui est couvert par la garantie ?

Qu’elle soit prise en option ou comprise dans le contrat d’habitation MRH, la garantie protection juridique prend en charge toutes les personnes déclarés dans le contrat d’assurance habitation :

  • Conjoint

  • Enfants à charge mineurs ou majeurs

  • Toute autre personne vivant dans votre domicile

Les animaux de compagnie sont également couverts par la protection juridique de l’assurance habitation.

Quelles prestations sont couvertes par la protection juridique ?

La garantie protection juridique intervient dans de nombreux domaines : les sinistres dans les parties communes, les conflits de voisinage, les litiges professionnels, etc.

Elle peut également intervenir dans certains litiges de consommation comme un conflit avec un fournisseur ou un prestataire lors de l’achat ou la location d’un bien, ou lors d’une livraison qui s’est mal passée.

L’assuré peut aussi faire intervenir la protection juridique lors de litiges liés au numérique tels que l’usurpation d’identité, la diffamation sur le web, l’utilisation frauduleuse de moyens de paiement, etc.

Selfassurance propose plusieurs contrats d’assurance habitation avec la garantie protection juridique. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement au contrat d’assurance habitation qui vous convient.

Que faire en cas de litige avec son assureur ?

Il est possible que l’assuré et l’assureur soient en désaccord sur un litige ou un sinistre dans le cadre de l’exécution de la garantie protection juridique. L’assureur peut par exemple estimer qu’il est inutile d’intenter une action en justice qui semble perdue d’avance malgré votre persistance à aller au tribunal.

Dans ce cas, un arbitre sera choisi d’un commun accord afin de trancher entre les deux parties. La compagnie d’assurance peut accepter de vous laisser choisir l’arbitre à condition qu’il n’y ait pas de conflit d'intérêt et que celui-ci soit habilité à délivrer des conseils juridiques.

Les frais d’honoraires de l’arbitre restent entièrement à la charge de la compagnie d’assurance sauf en cas d’utilisation abusive de ses droits par l’assuré.

Quelles sont les limites de la protection juridique ?

Les contrats d’assurance habitation avec protection juridique peuvent contenir quelques limites au champ d’application de la garantie tels que :

  • Les plafonds de prise en charge : les dépenses peuvent être plafonnées avec une somme fixe pour l’année ou pour chaque litige

  • Les domaines d’intervention : les types de sinistres ainsi que son nombre sont restreints sur certains contrats

  • La zone géographique : la protection juridique n’intervient qu’en France et en Europe

  • Les franchises : des franchises peuvent être appliqués sur certains litiges

  • Les délais de carence

  • Les exclusions de garantie

Pour connaître les limites de la garantie protection juridique de votre contrat d’assurance, il est essentiel de lire toutes les clauses du contrat ainsi que les conditions d’application.

Comment souscrire une garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique est généralement directement incluse dans le contrat d’assurance multirisque habitation. Si vous avez souscrit à un contrat MRH, vous n’aurez pas de démarche particulière à faire. Mais il convient de vérifier les clauses du contrat (types de litiges, franchises, plafonds, exclusions, etc.) afin de vous assurer qu’elle est adaptée à vos besoins.

Si la protection juridique est une garantie optionnelle de votre contrat d’assurance, vous pouvez l’ajouter comme garantie supplémentaire et ainsi bénéficier d’une couverture aide juridique.

Enfin, la protection juridique peut être souscrite indépendamment du contrat d’assurance habitation. Vous pouvez souscrire à cette garantie dans un autre organisme.

Selfassurance propose des contrats d’assurance MRH avec la garantie protection. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement en ligne à la formule d’assurance MRH qui vous convient.  

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Pour couvrir votre logement contre un dégât des eaux, un incendie ou encore un vol, il est primordial de souscrire à une assurance habitation. En effet, celle-ci prend en charge les dégâts causés dans votre logement en cas de sinistre.

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Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, ou d’une catastrophe naturelle par exemple, l’assurance habitation prend en charge les dommages causés dans le logement. Il est donc essentiel de souscrire à un contrat d’assurance habitation afin de couvrir au mieux votre logement.

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L’assurance scolaire protège votre enfant des risques qu’il pourrait causer ou subir à l’école. C’est une assurance facultative mais qui peut être obligatoire dans certaines situations. De plus, elle est parfois incluse dans le contrat d’assurance habitation. Pourquoi souscrire une assurance scolaire ? Que couvre-t-elle ? Toutes les réponses.

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L’assurance habitation prend en charge les dégâts causés dans votre logement lors d’un sinistre comme un dégât des eaux, un incendie, ou encore une catastrophe naturelle ou un vol.

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La garantie dommages aux biens est une des nombreuses garanties de l’assurance habitation. Elle prend en charge les dégâts matériels liés aux biens mobiliers et immobiliers du logement et permet à l’assuré d’être indemnisé en cas de destruction, de perte, ou de détérioration d’un bien matériel. Toutefois, cette garantie n’est pas incluse dans tous les contrats d’assurance habitation mais elle peut être prise en option.

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Lors d’un sinistre comme un dégât des eaux, un incendie ou une catastrophe naturelle, les dommages causés dans le logement sont couverts par l’assurance habitation. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de souscrire à un contrat d’assurance habitation pour votre logement. Par ailleurs, celle-ci est obligatoire pour les locataires et les propriétaires ayant un logement dans une copropriété.

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Si vous êtes victime d’un dégât des eaux, d’un incendie, ou d’un vol par exemple, l’assurance habitation prend en charge les dommages causés dans votre logement. Raison pour laquelle il est important de souscrire à un contrat d’assurance habitation même si celui-ci est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires.

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Retrouvez toutes les informations sur la garantie bris de glace de l'assurance MRH.

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L’assurance habitation protège votre logement lors de la survenue d’un dégât des eaux, d’un incendie ou d’une catastrophe naturelle. C’est pour cela qu’il est essentiel de souscrire à un contrat d’assurance habitation pour votre foyer. De plus, elle est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires.

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Lors d’un sinistre causé par un dégât des eaux ou un incendie par exemple, l’assurance habitation prend en charge les dommages causés dans votre logement. C’est la raison pour laquelle il est important de souscrire à un contrat d’assurance habitation. De plus, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires .

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L’assurance habitation est une assurance destinée à couvrir votre maison ou votre appartement en cas de sinistre dans le logement. C’est une assurance qui est obligatoire pour les locataires. Mais qu’en est-il des propriétaires ? Selfassurance vous explique tout.

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Lors d’un dégât des eaux, d’un incendie, ou d’une catastrophe naturelle par exemple, l’assurance habitation prend en charge les dégâts survenus dans votre logement. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de souscrire à une assurance habitation. Même si elle est obligatoire pour les locataires, elle reste recommandée pour les propriétaires occupants ou non.

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L’assurance habitation prend en charge les dommages causés dans votre logement lors d’un sinistre comme un incendie ou un dégât des eaux par exemple. C’est pour cela qu’il est primordial de souscrire à une assurance habitation. De plus, celle-ci est obligatoire pour les locataires.

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Les dommages causés dans votre logement sont directement pris en charge par l’assurance habitation. C’est pour cette raison qu’il est important de souscrire une assurance habitation. De plus cette assurance est obligatoire pour les locataires.

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Suite à un dégât des eaux ou un incendie par exemple, l’assurance habitation prend en charge les dommages causés par votre sinistre. Si vous habitez dans le Puy de Dôme et que vous êtes à la recherche d’une assurance Multirisques habitation pour votre nouveau logement, sachez que la localisation est un élément important dans le calcul de l'assurance MRH

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En cas de sinistre dans votre logement comme un dégât des eaux ou un incendie par exemple, l’assurance habitation prend en charge les dommages causés. Si vous habitez dans la Haute Loire et que vous êtes à la recherche d’une assurance Multirisques habitation pour votre nouveau logement, sachez que le coût de la prime d’assurance MRH est calculé en fonction de la localisation.

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L’assurance habitation prend en charge votre logement en cas de dommages causés par un sinistre. Si elle est recommandée aux propriétaires, elle reste obligatoire pour les locataires.

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L’assurance habitation protège votre logement et les objets qui s’y trouvent en cas de sinistre. Elle est obligatoire pour le locataire mais est fortement conseillée pour le propriétaire.

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Il est important de souscrire une assurance habitation pour couvrir son logement et les objets qui s’y trouvent en cas de sinistre. De plus, d’un point de vue légal, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires, mais elle reste conseillée pour les propriétaires.

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Pour protéger votre logement en cas de sinistre, il est important de souscrire une assurance habitation. De plus, si vous êtes locataire, il est obligatoire de souscrire à une assurance habitation.

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Pour la protection de votre logement en cas de sinistre, il est important de souscrire une assurance habitation. De plus, sachez que si vous êtes locataire, il est obligatoire de souscrire à une assurance habitation. Si vous habitez dans l’Allier et que vous êtes à la recherche d’une assurance multirisques habitation, le montant de l’assurance MRH va dépendre de plusieurs éléments.

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Pour la protection de votre logement en cas de sinistre, il est important de souscrire une assurance habitation. De plus, sachez que si vous êtes locataire, il est obligatoire de souscrire à une assurance habitation.

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En fonction de votre localisation, le tarif de l’assurance habitation ne sera pas forcément le même. En effet si vous souhaitez souscrire une assurance habitation dans l’Essonne, sachez que le prix de l’assurance logement dépend de plusieurs critères.

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Pour protéger votre logement et les biens qui s’y trouvent en cas de sinistre, il est important de souscrire une assurance habitation. De plus, en tant que locataire, vous êtes dans l’obligation légale de souscrire une assurance habitation pour votre logement.

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En cas de sinistre, l’assurance habitation protège votre logement. Les dommages matériels causés par un dégât des eaux ou un incendie par exemple sont pris en charge par l’assurance habitation MRH. De plus, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et reste fortement recommandée pour les propriétaires.

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L’assurance habitation permet de protéger votre logement en cas de sinistre. Elle couvre les frais liés aux dommages matériels que peuvent causer un dégât des eaux ou un incendie par exemple.

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Pour protéger votre logement, il est important de souscrire à une assurance habitation. Celle-ci couvre les dommages matériels de votre logement en cas de sinistre. De plus si vous êtes locataire, sachez que la souscription à une assurance habitation est obligatoire.

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Pour protéger votre logement en cas de sinistre, il est primordial de souscrire une assurance habitation. De plus, si vous êtes locataire, sachez que la souscription à un contrat d’assurance habitation est obligatoire. Quant aux propriétaires, l’assurance habitation n’est pas obligatoire mais elle est recommandée pour vous couvrir en cas de sinistre.

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La souscription à une assurance habitation est très importante. Cela vous permet d’être protégé en cas de sinistre dans votre logement. De plus, la souscription à une assurance habitation est obligatoire si vous êtes locataire.

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Vous recherchez une assurance MRH pour votre maison. Retrouvez toutes les informations nécessaires à la souscription d’une assurance maison.

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Dans les contrats d’assurance MRH , il existe une garantie qui couvre l’assuré en cas de catastrophes naturelles. Nous allons présenter en détail la liste des évènements climatiques couverts par cette garantie, les conditions et les démarches d’indemnisation, ainsi que les exclusions de garantie.

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Toute personne qui loue un logement est tenue par la loi de souscrire à une assurance habitation disposant au moins de la garantie des risques locatifs.

(*) Dans le cadre de l'offre exclusive Web , pour toute reconduction d'un contrat souscrit en ligne (réalisée intégralement sur le site internet sans l'intervention d'un conseiller), d’une assurance santé hors formule Insur100W par carte bancaire, l'équivalent des trois derniers mois de cotisations de la 2ème année est offert selon les conditions et modalités suivantes : - reconduction du contrat souscrit en ligne pour une 2ème année, - les 3 mois offerts sont les 22ème, 23ème et 24ème mois de cotisation d'un contrat assurance complémentaire santé souscrit auprès de et géré par ECA Assurances, - en cas de résiliation pour quelque motif que ce soit, au cours de la deuxième année, les trois mois offerts ne seront pas dus.