Garantie catastrophes naturelles

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Qu'est-ce que la garantie catastrophes naturelles ?

  • Decembre 23, 2021

Dans les contrats d’assurance MRH , il existe une garantie qui couvre l’assuré en cas de catastrophes naturelles. Nous allons présenter en détail la liste des évènements climatiques couverts par cette garantie, les conditions et les démarches d’indemnisation, ainsi que les exclusions de garantie.


Les catastrophes couvertes par l'assurance multirisque habitation

Le Code des assurances donne une définition précise des effets de catastrophes naturelles. Ils désignent les « dommages matériels directs non assurables ayant pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ».

Ainsi, sont considérés comme catastrophes naturelles :

-          Les inondations

-          Les tremblements de terre

-          Les glissements et affaissements de terrain

-          Les avalanches

-          La sécheresse

-          Les coulées de boue

-          L’action mécanique des vagues


Pour se prémunir face à ces catastrophes, il existe la garantie catastrophes naturelles qui couvre plusieurs dommages matériels. Parmi les dommages couverts nous avons :

-          Les dégâts matériels causés aux bâtiments, au mobilier et matériel

-          Les honoraires d’architecte, de contrôle technique et de décorateur

-          Les frais de démolition et de déblais des biens assurés 


Selon le contrat souscrit, d’autres types de frais peuvent aussi être pris en charge. Il s’agit des frais de déplacement du mobilier et de relogement, de la perte d’usage et de la perte du loyer. Certaines compagnies d’assurance couvrent également les pertes de denrées dans le congélateur causé par la coupure de courant.

La souscription à une garantie catastrophe naturelle n’est pas obligatoire mais elle peut exposer l’assuré à de lourdes pertes financières. Par exemple, si un arbre appartenant à sa propriété tombe sur la maison d’à côté, il devra rembourser le préjudice causé à son voisin.

 

Les conditions d'indemnisation

Afin d’être indemnisé par son assurance habitation en cas de catastrophe naturelle, il convient de respecter un certain nombre de conditions. Tout d’abord, il est nécessaire qu’un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constate l’état de la catastrophe naturelle pour l’évènement climatique concerné ayant endommagé les biens de l’assuré.

Il faut également que les biens de l’assuré soient garantis par l’assurance catastrophes naturelles. Si votre assurance de dommages vous indemnise en cas de vol , de dégât des eaux ou d’incendie , elle vous protège automatiquement face aux dommages causés par les catastrophes naturelles. Si vous avez souscrit à une assurance MRH, vous êtes systématiquement couvert face aux catastrophes naturelles.

De plus, la catastrophe naturelle n’a pas besoin d’être la cause exclusive du dommage pour que le l’assuré ait droit à une indemnisation. Ce dernier peut obtenir une réparation complète si celle-ci est la cause déterminante.

Néanmoins, il existe quelques situations dans lesquelles l’assuré ne peut être indemnisé en cas de catastrophe naturelle : 

Si le logement se situe dans une zone inconstructible après la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR). 

Lorsque le bien a été construit en violation des règles administratives destinés à prévenir les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles au cours de leur mise en place : si le logement se situe dans une zone inconstructible après la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPR); lorsque le bien a été construit en violation des règles administratives destinés à prévenir les dégâts provoqués par les catastrophes naturelles au cours de leur mise en place. 

A l’exception de ces deux cas de figure, les compagnies d’assurance ne peuvent pas refuser l’indemnisation à l’assuré.

L’indemnisation de l’assuré comporte toutefois des limites. Il n’est couvert que pour les biens pris en charge dans son contrat dans la limite des plafonds de garantie. De plus, il n’est pas couvert pour les frais indirects comme l’immobilisation du véhicule ou la perte de jouissance des biens. Enfin, il ne peut être pris en charge s’il a uniquement souscrit à une garantie la responsabilité civile.

Chez SelfAssurance, vous pouvez consulter les conditions générales et le tableau des garanties de votre contrat MRH à tout moment, en vous connectant sur votre espace client.

 

Les démarches d'indemnisation

L’assuré doit déclarer le sinistre dans les 10 jours qui suivent la publication de l’arrêté au Journal Officiel constatant l’état de la catastrophe naturelle. Il doit fournir un certain nombre de documents à sa compagnie d’assurance.

Le sinistré doit fournir une description détaillée des dégâts subis. Il doit également dresser la liste de tous les objets perdus ou endommagés. Il doit aussi joindre les documents prouvant l’existence et la valeur des biens concernés. Il peut s’agir de factures ou de photos des objets en question.

Si l’assuré souhaite être pris en charge pour la réparation totale ou partielle de ses biens, il doit envoyer les factures d’achat des matériaux à son assurance. Les biens endommagés doivent être conservés si possible afin d’être examinés par l’expert envoyé par l’assureur.

Généralement, La prise en charge du sinistre se fait dans les 3 mois suivant soit la date de remise effective en l’état estimatif des biens endommagés, soit à compter de l’arrêté de catastrophe naturelle si celle-ci est postérieure. Cependant, il est possible d’obtenir plus rapidement une indemnisation de son assurance habitation.

L’assuré peut obtenir une provision sur les indemnités dues au titre de la garantie catastrophe naturelle. Celle-ci sera versée dans les 2 mois après la date de remise en l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ou après l’arrêté de catastrophe naturelle si celle-ci est postérieure.

Dans la situation où la catastrophe naturelle a rendu le logement inhabitable, l’assurance habitation peut couvrir les frais de relogement lorsque que le contrat comporte une garantie de frais de relogement ou de gardiennage : il s’agit de la garantie assistance.

Pour plus d’informations sur votre assurance habitation chez SelfAssurance, vous pouvez consulter le tableau des garanties de votre contrat directement sur votre espace client.

 

Les exclusions de garantie et la franchise

Les exclusions de garantie portent sur la nature des biens non couverts. Elles concernent les dépendances extérieures comme les garages, les granges et autres locaux se trouvant dans un rayon de moins de 10 kilomètres de la propriété. De même, les jardins, les cours extérieures et les piscines ne sont pas pris en charge. Pour une prise en charge de ce type de biens, il faudra souscrire à des garanties additionnelles sur votre contrat d’assurance multirisque habitation.

Une franchise est également applicable sur le montant de l’indemnisation suite à une catastrophe naturelle. Le montant de cette franchise peut soit être prévu dans le contrat d’assurance habitation, soit fixé par la loi.

Le montant de la franchise légale s’élève à 180 € pour les habitations, véhicules ou autres biens à usage non professionnels. Lorsque le dommage est causé par un mouvement de terrain suite à la sécheresse ou à une hydratation du sol, une franchise de 1 520 € s’applique sur les biens non professionnels.

SelfAssurance vous propose des formules d’assurance habitation adaptées à vos besoins. Vous pouvez souscrire directement en ligne et obtenir une attestation immédiate.

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