Garantie dégâts des eaux

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Que faire en cas de dégât des eaux ?

  • Decembre 02, 2021

Le dégât des eaux correspond à l’ensemble des dommages causés par l’action de l’eau sur les biens mobiliers et immobiliers. Pour se prémunir des risques, il est recommandé de souscrire à une assurance habitation avec une garantie dégât des eaux.

Elle couvre généralement :

·       Les dommages matériels causé aux bâtiments assuré tel que les embellissements, et le contenu (mobilier, matériel, marchandises)

·       Des dommages immatériels: c'est-à-dire la privation de jouissance de tout en partie des locaux sinistrés.

·       Les conduits non enterrées d’eau chaude et froide.

·       Les installations de chauffage central, sauf les canalisations enterrées.

·       Les appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière, fosse septique)


Les garanties

Le niveau de couverture du dégât des eaux dépend du contrat d’assurance habitation. En général, l’assurance MRH couvre les dégâts causés par l’eau au logement, aux biens mobiliers et aux embellissements comme le papier peint par exemple. Elle prend aussi en charge les petits dommages comme les raccords de plâtre ou de parquet, et les dommages issus des mesures de sauvetage.

Les dommages immatériels sont également assurés comme la privation de jouissance du logement. De plus, les pertes immatérielles comme la perte de loyers ou la perte d’exploitation sont pris en charge par l’assurance.

Les dégâts des eaux sont généralement pris en charge par l’assurance locataire. Il existe cependant des exceptions comme lorsque le sinistre provient de l’humidité, des infiltrations sous la façade ou de la condensation. A ce moment-là, les dégâts sont pris en charge par l’assurance de la copropriété.

Le propriétaire n’est pas obligé de souscrire à une assurance habitation mais cela est vivement recommandé. L’assurance PNO lui permet d’être pris en charge dans de nombreuses situations comme pour les dégâts qui ne sont pas pris en charge par l’assurance du locataire.

Il faut cependant respecter les mesures de prévention figurant dans le contrat habitation pour que l’assurance dégâts des eaux prenne en charge les dommages causés. Il s’agit par exemple du fait de couper l’eau en cas d’absence prolongée en période de gel, de vidanger les réservoirs, les conduites ou les installations de chauffage central.

Si l’assuré ne respecte pas ces mesures préventives, l’assurance peut diminuer le montant de son indemnisation en cas de de dégât, voire même l’annuler. Il convient donc de bien connaître la liste des mesures de prévention.

Parmi les exclusions de garantie, on peut citer le défaut de construction s’il a été à l’origine d’autres sinistres mais n’a pas été réparé deux mois avant le dégât des eaux. Le manque d'entretien ou de réparation est aussi un motif d’exclusion de garantie.

Si le dégât des eaux provient d’évènements climatiques ou naturels comme le gel de la chaudière ou l’action de la marée, l’assuré n’est pas prise en charge dans cette situation. La négligence de celui-ci constitue aussi un motif d’exclusion de garantie. Par exemple, il peut s’agir du domicile inondé car l’assuré a laissé une fenêtre ou une porte ouverte.

Il est possible d’ajouter des garanties optionnelles qui prennent en charge d’autres évènements non couverts par la garantie de base. Il s’agit notamment des infiltrations provenant d’une terrasse, d’un balcon ou des installations sanitaires. Les débordements ou reversements de récipients d’eau comme les aquariums sont également couverts.

Les assurés SelfAssurance peuvent consulter toutes les garanties de leur contrat d’assurance habitation directement sur leur espace client.

Les démarches après le sinistre

Afin d’être indemnisé par sa compagnie d’assurance suite à un dégât des eaux, il est nécessaire de respecter une procédure précise pour le constat de dégât des eaux. Tout d’abord, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur dans les 5 jours ouvrés dès la connaissance du sinistre.

En cas de sinistre, la déclaration auprès de son assureur doit comporter au minimum un certain nombre d’informations. Il s’agit du nom et de l’adresse de l’assuré et du numéro de son contrat d’assurance multirisque habitation. L’assuré doit également préciser en détails les dégâts subis et les démarches effectuées comme les appels auprès des pompiers ou du plombier.

Si l’assuré n’était pas présent au moment du dégât des eaux, il devra envoyer à sa compagnie d’assurance les justificatifs qui prouvent qu’il ne pouvait pas agir plus tôt. Il est également possible de justifier son retard dans la déclaration du sinistre lorsque le dégât des eaux est survenu dans une partie isolée de son logement (un placard ou la cave par exemple).

Lorsqu’un tiers est touché par le dégât des eaux, il faut fournir les coordonnées de celui-ci à sa compagnie d’assurance. Le constat amiable devra être joint en complément de la déclaration. Lorsque l’assureur estime que cela est nécessaire, un expert sera envoyé afin d’évaluer l’étendue des dommages.

L’assuré doit préciser en détails les dégâts subis et les démarches effectuées. Il est préférable d’envoyer des photos des biens endommagés lorsque cela est possible. Tout cela permettra à la compagnie d’assurance d’avoir une estimation de l’étendue des dégâts avant l’arrivée de l’expert.

Afin de pouvoir être indemnisé plus rapidement, il est possible de passer par le constat amiable. Il n’est pas obligatoire mais permet de faciliter les démarches. Il doit mentionner les informations suivantes :

·       L’emplacement du dégât des eaux,

·       L’origine et les circonstances du sinistre

·       La nature des dégâts subis

·       Les coordonnées des tiers impliqués et celles de leur assureur

Le constat amiable doit être signé et envoyé par courrier dans les 5 jours ouvrés dès la date du sinistre. Ce courrier doit aussi être envoyé à l’assureur du tiers impliqué, ainsi qu’à celui du syndic ou du propriétaire. Toutes les informations sur les démarches à suivre figurent au verso du formulaire de constat amiable.

Les assurés SelfAssurance peuvent télécharger le formulaire du constat amiable directement sur leur espace client.

Le remboursement et la franchise

Les modalités de remboursement d’un dégât des eaux diffèrent selon la nature du bien endommagé. L’indemnisation de la garantie dégât des eaux des biens mobiliers se base sur la valeur de remplacement tout en déduisant le coefficient de vétusté, ou bien sur la valeur à neuf au jour du sinistre.

Quant aux biens immobiliers, leur prise en charge repose sur la valeur de construction à neuf, déduction faite du coefficient de vétusté. Si le dégât des eaux a été causé par un tiers, il revient à l’assureur de ce dernier de se charger du remboursement des biens endommagés.

Les conditions d’indemnisation d’un dégât des eaux figurent dans le contrat d’assurance MRH. Après réception de la déclaration, l’assureur envoie un courrier avec le montant du remboursement. Si l’assuré accepte ce montant, il sera indemnisé dans un délai d’un mois au moins. Dans le cas contraire, il peut adresser un recours à sa compagnie d’assurance.

L’assuré doit toutefois s’acquitter du montant de la franchise lorsque le dégât des eaux a eu lieu chez lui. En revanche, si le sinistre provient d’un autre logement mais que celui de l’assuré a été endommagé, il n’a pas à payer de franchise. Si le montant de la franchise lui a été prélevé, il peut demander à l’assureur du responsable le remboursement de la franchise.

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