Assurance loyer impayé

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Que couvre l’assurance loyer impayé ?

  • Janvier 24, 2023

L’assurance loyer impayé permet au propriétaire de sécuriser ses revenus locatifs et le protège contre les loyers et charges impayés, les dégradations immobilières et les frais de contentieux. Elle le couvre également en cas de départ prématuré du locataire. Comment fonctionne la garantie des loyers impayés ? Combien coûte-t-elle ? A qui s’adresse-t-elle ? Toutes les réponses.

Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ?

Aussi appelée garantie loyer impayé (GLI), l’assurance loyer impayé a pour but d’éviter au bailleur de subir une perte de revenus liée au non-paiement du loyer de son logement. Elle le protège également contre les dégradations matérielles et lui permet d’assouplir les conditions d’attributions de son bien.

La garantie loyer impayé est une protection optionnelle qui peut être incluse dans le contrat d’assurance habitation. Toutefois, la garantie est soumise à certaines conditions et elle n’est pas appliquée à tous les types de logement.

Par ailleurs, attention à ne pas confondre l’assurance loyers impayés et l’assurance PNO. En effet, l’assurance propriétaire non-occupant couvre les sinistres qui ne sont pas pris en charge par l’assurance locataire.

Que couvre la garantie loyer impayé ?

La GLI constitue une protection pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent sécuriser leur investissement locatif et se prémunir d’un défaut de paiement de la part du locataire.

En fonction du contrat souscrit, la GLI comprend les garanties suivantes :

  • L’indemnisation des loyers impayés : elle rembourse les pertes dues au non-paiement des loyers et les taxes récupérables par les locataires non-payeurs

  • Les détériorations immobilières : elles couvrent les dégâts causés par le locataire dans le cadre de l’occupation du logement, les frais de nettoyage et d’entretien, les frais d’état des lieux établi par un huissier

  • La protection juridique : elle prend en charge les éventuels procédures judiciaires ou contentieuses et rembourse les frais d’intervention d’un expert, les frais d’expulsion, ainsi que les honoraires des huissiers et des avocats

  • Les frais d’expulsion : ils couvrent l’intervention d’un serrurier ainsi que les frais éventuels de déménagement et de location d’un garde meuble

  • La garantie vacance locative : elle couvre les pertes de loyers en cas d’inoccupation du logement suite à un décès, un départ précipité ou une expulsion. Elle est généralement plafonnée à 3 mois de loyers.

L’assurance loyer impayé couvre tous les logements à usage habitable (maison, appartement, studio), à condition que celles-ci bénéficient d’un contrat de bail de longue durée.

Néanmoins, certains types de logement ne sont pas pris en charge par la GLI et c’est le cas pour :

  • Les résidences secondaires

  • Les locations saisonnières

  • Les logements de fonction

  • Les locaux commerciaux ou artisanaux

Comment souscrire une assurance loyer impayé ?

Contrairement aux autres contrats d’assurance habitation, la souscription à la garantie GLI doit respecter certains critères. En effet, les compagnies d’assurances exigent des preuves de solvabilité du locataire afin de limiter les risques d’impayés.

Les principales conditions pour souscrire une GLI sont les suivantes :

  • Le logement doit être la résidence principale du locataire

  • Le locataire doit avoir une situation professionnelle stable

  • Les revenus du locataire doivent être égaux à 2,85 voire 3 fois le montant du loyer

Ci-après, un tableau récapitulatif des conditions de d’éligibilité du locataire :

 

Éligibles

Non-éligibles

Statut professionnel

CDI ou CDD de plus de 8 mois, fonctionnaires, indépendant avec 2 ans d’activités sans interruption, retraités, étudiants et apprentis avec un garant éligible

Période d’essai ou préavis, chômeurs,

Revenus

Réguliers et stables supérieurs à 3 fois le loyer

Aléatoires et variables

localisation

France métropolitaine et transfrontaliers

DOM/TOM et international

Type de bail

Bail long pour un bien vide ou meublé

Bail court ou commercial, résidence secondaire, location saisonnière

Par ailleurs, certaines pièces justificatives sont demandées au locataire lors de la constitution de son dossier locatif.

  • Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)

  • Le contrat de travail qui prouve la nature de l’embauche

  • Les 3 derniers bulletins de salaire

  • Les deux derniers avis d’imposition

  • Un RIB

  • Une attestation si le locataire des prestations de la CAF (aide au logement, allocations familiales, etc.)

Dans le cas où le locataire est étudiant ou apprenti, il doit fournir à la place de l’attestation de salaire, une copie de sa carte d’étudiant et un engagement de son garant.

D’autre part, il convient au propriétaire-bailleur de s’informer sur la solvabilité de son locataire. En effet, en cas de loyers impayés, s’il s’avère que le locataire ne respecte pas les conditions d'éligibilité, vous ne serez pas indemnisé par l’assureur.

Il peut donc être judicieux de demander au futur locataire une copie des quittances de loyer de son ancien logement afin de s’assurer de sa solvabilité.

Par ailleurs, pour bénéficier d’une bonne couverture de l’assurance protection loyer, le propriétaire devra faire attention à certains éléments au moment de la souscription :

  • Le niveau de garantie de l’assurance

  • Le plafond d’indemnisation

  • Le plafond de loyer assurable

  • La durée des garanties

  • La franchise

  • Le délai de carence

Selfassurance propose plusieurs contrats d’assurance habitation avec la garantie loyer impayé. Effectuez un devis gratuit et souscrivez directement au contrat habitation qui vous convient.

Comment fonctionne l’assurance loyer impayé ?

En principe, le fonctionnement de la GLI est assez simple. Dès lors que le locataire ne paie pas son loyer, la compagnie d’assurance indemnise le propriétaire bailleur.

Toutefois, certaines étapes doivent être respectée afin d’activer la garantie loyer impayé :

  • Le propriétaire doit adresser un courrier de relance au locataire

  • Envoyer une mise en demeure de payer par courrier avec accusé de réception (sous 15 jours sans réponse)

  • Délivrer par le biais d’un huissier un commandement de payer

  • Contacter l’assureur pour une indemnisation

Lors de la déclaration du sinistre à votre assureur, vous devrez joindre un courrier explicatif comprenant les éléments suivants :

  • Le numéro du contrat

  • L’adresse du logement assuré

  • La description du sinistre : loyers impayés, départ anticipé, décès locataire, etc.

  • Une copie de la lettre de relance, de mise en demeure et du commandement à payer

  • Une copie des correspondances avec le locataire

  • Une copie de l’attestation assurance GLI

  • Une copie du bail signé par les deux parties

  • Le dossier du locataire et du garant s’il s’agit d’un étudiant

  • Les coordonnés de l’huissier mandaté

  • Une preuve du défaut de paiement des loyers

Une fois l’assureur prévenu et le dossier validé, celui-ci vous indemnise généralement dans un délai de 90 jours les trois premiers loyers impayés. 

Ensuite, une indemnisation trimestrielle vous sera versée. La GLI étant rétroactive, le propriétaire sera indemnisé de tous les loyers non perçus.  

Si le locataire verse les loyers impayés après le signalement à la compagnie d’assurance, le propriétaire devra l’en informer

Combien coûte une assurance GLI ?

Le tarif de la garantie loyer impayé dépend du type de contrat souscrit par le bailleur, ainsi que des garanties incluses dans le contrat : indemnisation loyers impayés, remboursement des frais judiciaires, prise en charge des dégradations, etc.

La prime d’assurance GLI est calculée en fonction du montant du loyer mensuel du logement. Elle varie selon les compagnies d’assurance et représente entre 2% à 4,5% du montant mensuel du loyer, charges comprises.

Malgré son coût onéreux, la garantie GLI permet de garantir les revenus locatifs du bailleur et sécuriser son investissement locatif. De plus, la cotisation de l’assurance des loyers impayés est déductible des revenus fonciers lors de la déclaration d’impôt sur le revenu.

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